Déblocage de l'épargne salariale
La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (dite "mesures SARKOZY") publiée au Journal Officiel le 11 Août 2004 est maintenant applicable.
Les salariés bénéficiaires de dispositifs d'épargne salarial peuvent obtenir, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros, un déblocage exceptionnel des droits acquis au 16 juillet 2004 .
Ces déblocages, sans justification d'un motif et sans prélèvement de cotisations sociales et fiscales sur le capital, seront possible jusqu'au 31 décembre 2004 . Attention néanmoins, car les montants débloqués ne sont pas nets : ils supportent sur les plus values, l'impact de la CSG et CRDS (10%).
Plusieurs déblocages successifs peuvent être demandés jusqu'au 31.12.2004, dans la limite du plafond de 10 000 euros. Le respect de ce plafond de 10 000 euros relève de la responsabilité de chaque bénéficiaire.
Pour permettre le déblocage des FCPE d'actionnariat d'Entreprise et des comptes courants bloqués, il est nécessaire de modifier le règlement du Plan Epargne Entreprise ( PEE) et de conclure avec les Organisations Syndicales un avenant à l'accord sur la Réserve Spéciale de Participation (RSP).
Le déblocage des sommes investies dans le FCPE Crédit Agricole Alliance multiple (Fond à effet de levier) est
EXCLU du dispositif.
Les frais de déblocage exceptionnel seront entièrement gratuits pour les salariés du Groupe CA.
Pour obtenir le déblocage :
1/ Pour les FCPE
A compter du 1er octobre 2004, chaque salarié devra demander , via le serveur Audiotel ( 08.92.68.22.16) ou par internet sur le site ca-els ( www.ca-els.com ), l'envoi automatique par courrier d'un bordereau de rachat Sarkozy personnalisé. Au recto de celui-ci figureront les produits (FCPE) sur lesquels il dispose d'avoirs bloqués. Au verso se trouvera le document CERFA exigé par l'Administration (modèle 2046). Ce n'est qu'avec ce bordereau dédié au déblocage exceptionnel "Sarkozy" que le salarié pourra faire valoir sa demande.
Les demandes de remboursement devront être adressées :
- à partir du 1er octobre 2004 et avant le 31 décembre 2004 :
- à partir du 15 octobre 2004 et avant le 31 décembre 2004 :
Chaque demande devra être accompagnée du bordereau dédié "Sarkozy", en réactualisant le document CERFA des sommes antérieurement débloquées. Pour un même support, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
2/ Pour les comptes courants bloqués
- à partir du 1er octobre 2004, les demandes devront être adressées à votre service du Personnel, accompagnées du document CERFA.
Attention, le déblocage s'effectuera par année complète.
Les salariés doivent conserver une copie du formulaire CERFA qui servira de justificatif vis à vis de l'Administration fiscale.
ATTENTION :
* Si vous avez souscrit un prêt auprès de la Caisse Régionale pour acquérir des actions de CA SA en décembre 2001
(Actions placées sur le FCPE Crédit Agricole Avenir), la demande de remboursement sur le FCPE CA AVENIR doit entrainer le remboursement du prêt de décembre 2001 vous pouvez également utiliser vos disponibilités pour demander le remboursement du prêt souscrit pour acquérir les actions CASA.
* Si vous avez souscrit un prêt auprès de la Caisse Régionale pour bénéficier de l'abondement en février 2002, le déblocage du fond concerné doit entraîner le remboursement du prêt y afférent.
Dans tous les cas, il appartient à chaque salarié de demander le remboursement des prêts qu'il a contractés.
Votre Caisse Régionale, ou votre filiale peut avoir mis en place une organisation particulière que vous devez privilégier. Il en est de même pour les FCPE qui peuvent avoir été créés spécifiquement lors d'une augmentation de capital et qui n'ont pas la même appellation dans tous le groupe. 
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